CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Colmax met à la disposition des internautes un Service de vidéo à la demande dénommé "CINECOLMAX".

Ce Service donne accès à partir d'un ordinateur PC ou Mac, à la diffusion à la demande de l'Utilisateur par streaming ou téléchargement des Films du catalogue de Colmax et proposés sur le Site www.colmax.com.

Le directeur de la publication du site est Colmax.

Le prestataire d'hébergement du site est Megami.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée par un Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions.

Colmax peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Colmax assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. Colmax invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

ARTICLE 2 - MAJORITÉ LÉGALE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou tutelle.

ARTICLE 3 - CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour accéder au streaming ou au téléchargement des Films, l'Utilisateur doit créer un compte sur le Site et définir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui sont personnels et confidentiels) qui permettront son identification en vue d’accéder à son Compte Client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client.

Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Se connecter », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Il doit ensuite remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (adresse e-mail valide, mot de passe, données bancaires).

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Client doit terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma Commande ».

En cochant la case " J'accepte les Conditions Générales de Vente ", l'internaute accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Ce clic constitue, la preuve du contrat conclu entre Colmax et le Client, et en particulier la preuve de l'acceptation par le Client de l’offre, de la Commande, incluant le prix de celle-ci, et des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la Commande par le clic du Client sur le bouton intitulé « je valide ma commande » entraine l’exigibilité immédiate du prix de la Commande.

Le Client réglera le montant de ce prix, selon les modalités de paiement prévues par l’article … ci-dessous.

Après validation du paiement effectué par le Client, le Client reçoit par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier, un accusé de réception de sa commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

Conformément à la loi, Colmax assure la conservation de l’ensemble des éléments contractuels relatifs à chaque Commande pendant une durée de 10 ans et garantit au Client l’accès à l’ensemble de ces informations.

 

ARTICLE 5 - TARIFS

Le règlement du prix d'achat des Formules s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)

Le paiement s'effectue en Euros.

La diffusion en streaming permet la visualisation du Programme choisi pendant une durée de 48 heures, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif suivant défini sur le site.

Le Client garantit qu'il possède les autorisations pour effectuer un règlement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toutes commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable.

La société COLMAX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 6 - ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE NÉCESSAIRE A L'ACCÈS AU SERVICE

L'accès au Service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est www.Colmax.com.

Le service est accessible à partir d'un micro-ordinateur adapté PC ou MAC, sur lequel sont installés :

un navigateur internet (avec player Flash récent),
un player vidéo permettant de lire le format H264/AAC (MPEG 4), pour les achats définitifs.

Colmax ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement tel que décrit ci-dessus.

ARTICLE 7 - ACCÈS AU SERVICE

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

ARTICLE 8 - TERRITOIRE

Le Service proposé est disponible dans le monde entier.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION PAR COLMAX

Colmax se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas :
- d'insolvabilité ; ou
- d'agissements fautifs et notamment contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; ou
- de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ou de la réglementation applicable.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET TECHNIQUE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle et Technique est à votre disposition : voir lien 'contact' sur le site.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les œuvres audiovisuelles, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.colmax.com sont réservés au titre des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre toute reproduction totale ou partielle de l'un de ces éléments sans l'accord de la société COLMAX est strictement interdite.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Les services fournis sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société COLMAX ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont utilisés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des services commandés.

Les illustrations et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société COLMAX ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La société COLMAX ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunication et/ou de communication, inondation, incendie ou d'une évolution législative ou réglementaire.

La société COLMAX n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La société COLMAX se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer à partir de son propre site.

Colmax rappelle à ses clients les limites techniques du réseau internet. Colmax ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via son site.

Plus particulièrement, Colmax ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé à ses clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Colmax ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un client ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à accéder au service de vidéos à la demande du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau., à son fournisseur d'accès ou à un dysfonctionnement de son matériel

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET CNIL

Les informations communiquées par le client sont confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne (voir lien 'nous contacter' sur le site )ou par courrier à l'adresse suivante: COLMAX 46 rue de la Comète 92600 Asnières sur Seine, France.

ARTICLE 14 - COOKIES

Le site de la boutique implantera des cookies dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, les formulaires que vous avez remplis, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le ou les formulaire(s) que nous vous proposons.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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· Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

2. Vie Privée

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

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